Amendement n° 61 Sénat
LOI n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Nous proposons la suppression de cet article 5 pour réaffirmer notre opposition au recours aux ordonnances et ce, malgré la suppression par la commission des affaires sociales du Sénat d'une grande partie des 21 ordonnances à ratifier par le Parlement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).