Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 59 Sénat

LOI n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (1)

Rejeté Mme Laurence Cohen Article 4 Déposé le 24/10/2022 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 21

Supprimer cet alinéa.

Objet

Par cet amendement, nous souhaitons alerter sur l'utilisation de plus en plus massive de la notion de blocs de compétences qui ne peuvent remplacer les certifications et les diplômes.

La qualification par le « tout compétence » apparait comme une remise en cause de la possibilité pour les salarié·es de se reconnaitre collectivement au sein d’un champ professionnel et d’un métier. De plus, son utilisation abusive remet en cause les contenus des diplômes, leur qualité et leur caractère national.

 

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).