Amendement n° 57 Sénat
LOI n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Au deuxième alinéa de l’article L. 5422‑12 du code du travail, les mots : « minoré ou » sont supprimés.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer la possibilité d’une minoration des cotisations sociales versées par l’employeur, notamment en fonction du «taux de séparation » dans l’entreprise.
Contrairement à la droite sénatoriale qui a supprimé le malus des entreprises nous demandons la suppression du bonus des entreprises qui ont recours aux contrats courts qui aggravent la précarité de l’emploi et réduisent les recettes de la Sécurité sociale.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).