Amendement n° 56 Sénat
LOI n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 5422‑12 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La majoration du taux de contribution ne peut être inférieure à deux points. »
Objet
Par cet amendement, nous proposons de renforcer le malus visant les employeurs qui utilisent le plus de contrats courts.
La logique du bonus (pour les entreprises qui respectent la loi) et du malus (pour celles qui y contreviennent) nécessite une variation du taux de contribution des entreprises suffisamment dissuasives pour influer positivement sur les comportements des entreprises, raison pour laquelle nous proposons de porter à 2 points de cotisations chômage minimum la variable des entreprises.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).