Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 51 Sénat

LOI n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (1)

Rejeté Mme Laurence Cohen Article 1er Déposé le 24/10/2022 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au premier alinéa de l’article L. 5422‑20, les mots : « des articles de la présente section, » sont supprimés ;

Objet

Par cet amendement, nous demandons l’abrogation de la précédente réforme de l’assurance chômage qui a entrainé une baisse de 17% en moyenne de l’allocation chômage pour 1,15 million d’allocataires et jusqu’à 40% pour près de 400 000 d’entre elles et eux.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).