Amendement n° 50 Sénat
LOI n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (1)
Dispositif
Alinéa 1, seconde phrase
Remplacer la date :
31 août
par la date :
1er février
Objet
Par cet amendement, nous proposons de réduire la durée de validité du décret, déjà raccourcie en commission par le Sénat du 31 décembre au 31 août 2023, nous estimons indispensable de réduire encore la période exceptionnelle et transitoire durant laquelle le gouvernement prend les pleins pouvoirs sur les règles de l'indemnisation chômage.
Une véritable négociation doit être menée par les partenaires sociaux pour aboutir à une nouvelle convention, et non un simulacre de concertation qui se termine en un décret écrit à l’avance.
Pour cela, nous proposons de réduire la durée d’application du décret à 3 mois, ce qui laisse le temps de la négociation aux partenaires sociaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).