Amendement n° 48 Sénat
LOI n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (1)
Dispositif
Alinéa 12, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Le document d’orientation ne peut avoir pour effet d’entraîner une différence de traitement des travailleuses et des travailleurs remplissant les critères prévus à l’article L. 5422‑1 du même code sur la base de leur lieu de résidence ou de travail.
Objet
Au nom du principe d'égalité sur le territoire, nous voulons garantir l'interdiction d'une régionalisation du régime de l'assurance chômage.
La modulation des conditions d'indemnisation chômage selon le territoire est une remise en cause de l'égalité entre les assuré.es sociaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).