Amendement n° 47 Sénat
LOI n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (1)
Dispositif
Alinéa 1, première phrase, alinéa 11 et alinéa 12, première phrase
Remplacer le mot :
concertation
par le mot :
négociation
Objet
La droite sénatoriale se pose en défenseur du paritarisme de l'Assurance chômage face au Gouvernement qui souhaite décider seul des règles d'indemnisation, mais prévoit une simple concertation entre les organisations syndicales et patronales.
Notre amendement vise à remplacer l'engagement d'une concertation par l'engagement d'une véritable négociation où l’avis des partenaires sociaux n’est pas simplement consultatif mais contraignant afin de rétablir la place des salarié·es dans la gouvernance de leur Assurance chômage.
Tel est le sens de notre amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).