Amendement n° 46 Sénat
LOI n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L’article 1er du projet de loi Fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi proroge des dispositions régressives pour les assuré·es sociaux et ouvre la possibilité d’une modulation des indemnités chômage par voie règlementaire.
Même si la commission des affaires sociales a réduit la période pendant laquelle le Gouvernement pourra modifier les règles d'indemnisation chômage nous considérons cette mainmise de l'Etat contraire aux principes de la gouvernance paritaire entre les organisations syndicales et les organisations patronales.
Nous demandons la suppression de cet article 1er régressif pour les demandeuses et les demandeurs d'emplois.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).