Amendement n° COM-10 rect. Sénat
LOI n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (1)
Dispositif
Alinéa 34
Avant les mots :
« Pôle emploi »
insérer les mots :
« les départements, dans le cadre de leurs compétences définies aux articles L. 3211-1 à L. 3211-3, »
Objet
L’article 4 prévoit la mise en place d’un service public de la validation des acquis de l’expérience, dont la mise en œuvre sera assurée par un groupement d’intérêt public. L’État, les régions, Pôle emploi, les opérateurs de compétences et les commissions paritaires interprofessionnelles régionales en sont membres de droit.
La création de ce service public répond à un double objectif de développement économique et de cohésion sociale. En effet, la VAE doit permettre la montée en compétences des individus, par la reconnaissance de leur expérience, indépendamment de leur niveau de formation initiale.
Si l’intégration des régions au GIP est parfaitement logique et justifiée, puisqu’elles exercent la compétence économique, il apparaît pertinent d’y intégrer aussi les départements en ceci qu’ils exercent la compétence sociale. Cette modification permettrait d’élargir le champ de ce service public, en y associant plus étroitement les acteurs chargés des politiques de solidarité sur le terrain.
C’est tout l’objet de cet amendement, qui visent à nommer les départements membres de droit du groupement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.