Amendement n° COM-74 Sénat
LOI n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (1)
Dispositif
Après l’alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au troisième alinéa de l’article L. 6111-1, les mots : « engagée dans la vie active » et les mots : « , liée à l'exercice d'un mandat d'élu au sein d'une collectivité territoriale ou liée à l'exercice de responsabilités syndicales » sont supprimés ;
Objet
Le présent amendement vise à poser, dans le code du travail, le principe selon lequel toute personne est en droit de faire valider les acquis de son expérience, notamment professionnelle.
Un tel principe semble plus conforme à la réforme engagée qui entend ouvrir largement l’accès à la VAE afin qu’elle puisse prendre en compte des expériences diverses.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.