Amendement n° COM-72 Sénat

I. – Alinéa 33, seconde phrase

Après les mots :

l’expérience

insérer les mots :

, en tenant compte des besoins en qualifications selon les territoires,

II. – Alinéa 34

Remplacer la seconde occurrence du mot :

et

par la ponctuation :

,

et après le mot :

régionales

insérer les mots :

, l’institution mentionnée à l’article L. 6123-5 et l’association mentionnée à l’article L. 5214-1

III. – Après l’alinéa 34

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le groupement est présidé par un président de conseil régional. » ;

Le présent amendement propose de préciser les missions et la gouvernance du groupement d’intérêt public qui mettra en œuvre le service public de la VAE.

Il précise que la mission du GIP de promouvoir la VAE devra être réalisée en tenant compte des besoins en qualifications selon les territoires. Il ajoute, parmi les membres de droit du GIP, deux acteurs de la formation professionnelle intervenant dans la VAE : l’Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées (Agefiph) et France compétences. Il propose enfin que le GIP soit présidé par un président de conseil régional.