Amendement n° COM-71 Sénat
LOI n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (1)
Dispositif
I. – Alinéas 21 et 22
Supprimer ces alinéas
II. – Après l’alinéa 45
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
…° Le chapitre III du titre II du livre IV est ainsi modifié :
...) L’article L. 6423-1 est abrogé ;
...) Après l’article L. 6423-2, il est inséré un article L. 6423-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 6423-3. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d'application du présent livre, notamment les modalités de collecte, de traitement et d’échange des informations et des données à caractère personnel, parmi lesquelles le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques, nécessaires à l’orientation des personnes et au suivi de leur parcours au niveau national, par l’organisme mentionné à l’article L. 6411-2. »
Objet
Amendement de coordination
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.