Amendement n° COM-70 Sénat
LOI n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (1)
Dispositif
Après l’alinéa 39
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) L’article L. 6412-2 est abrogé ;
Objet
Dans le prolongement des travaux de l’Assemblée nationale, le présent amendement prévoit d’abroger l’article L. 6412-2 du code du travail qui régit aujourd’hui la procédure de recevabilité des dossiers de VAE et prévoit que le certificateur doit se prononcer dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande.
Le principe de recevabilité est introduit dans les nouvelles dispositions proposées par le texte et la démarche de simplification du parcours de VAE, engagée par l’article 4, invite à supprimer les délais d’examen de recevabilité inscrits dans la loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.