Amendement n° COM-66 Sénat
LOI n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (1)
Dispositif
Alinéas 2, 3, 4, 6, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 17, 18, 20
Supprimer ces alinéas.
Objet
Parmi les 21 ordonnances que l'article 5 propose de ratifier, 14 ne sont plus en vigueur et une quinzième - l’ordonnance du 2 mai 2020 adaptant temporairement les délais applicables pour la consultation et l’information du comité social et économique afin de faire face à l’épidémie de covid-19 - a vu ses dispositions annulées par le Conseil d’État, qui a considéré qu’elles méconnaissaient le champ de l’habilitation donnée au Gouvernement par l’article 11 de la loi d’urgence du 23 mars 2020.
Il est donc permis de s'interroger sur l’utilité de cette démarche qui aura essentiellement pour résultat de gonfler les statistiques peu flatteuses du quinquennat écoulé en matière de ratification d'ordonnances.
Le présent amendement propose de ne ratifier que les 6 ordonnances qui restent en vigueur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.