Amendement n° COM-65 Sénat
LOI n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (1)
Dispositif
Alinéa 4
Remplacer la date :
1er novembre
par la date :
31 octobre
Objet
L'article 3 vise à rétablir et à compléter les dispositions du code du travail relatives à la définition du corps électoral et aux conditions d’éligibilité aux élections professionnelles afin de les rendre conformes au principe constitutionnel de participation des travailleurs.
Toutefois, la décision du Conseil constitutionnel qui abroge l’article L. 2314-18 du code du travail dans sa rédaction actuelle prenant effet au 31 octobre 2022, les dispositions proposées devraient entrer en vigueur à cette date et non au 1er novembre.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.