Amendement n° COM-58 Sénat

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1° de l’article L. 5422‑12 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les recettes générées par la majoration prévue au présent 1° sont supérieures ou égales à 1,5 fois la perte de recettes occasionnée par la minoration prévue au présent 1° ».

Cet amendement du Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à garantir que les recettes générées par le bonus-malus dépassent d’au moins 50 % la perte de recettes générée.

Rappelons ici que seules 20 000 entreprises sont concernées par ce bonus-malus sur plus de 3,8 millions d’entreprise et que son mode de calcul est favorable aux entreprises puisque seule 1 entreprise concernée sur 3 verraient leur cotisation patronale augmenter.

Force est de constater que pour l’instant ce bonus-malus est donc davantage un facteur de perte de recettes qu’un facteur de génération de nouvelles recettes, alors que l’idée initiale était bien de désinciter les entreprises à recourir aux contrats courts, et donc de récolter des recettes importantes.

Nous proposons donc d’encadrer ce bonus - malus avec un principe simple : les recettes doivent en dépasser de 50 % les dépenses.