Amendement n° COM-51 Sénat
LOI n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Nous proposons la suppression de cet article. D’une part, pour contester le principe même de la gouvernance par ordonnance. Le recours systématique aux ordonnances démontre, la volonté de légiférer sans le Parlement. C’est un déni complet de ce qu’est le Parlement : un lieu de débats et d’échanges, et non une simple chambre d’enregistrement.
Et d’autre part, au regard des sujets touchant aux droits des salariés tels que leurs droits à congés ou la mise en place du temps partiel des mesures dérogatoires au code du travail, mise en place pendant une période exceptionnelle celle de la crise du Covid-19.
En nous opposant symboliquement à la ratification de ces ordonnances, nous tenons à rappeler que ces dispositions dérogatoires par nature avaient un caractère exceptionnel et temporaire et appeler à la vigilance.
Ces mesures ne doivent en aucun cas créer d’effet de cliquet.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.