Amendement n° COM-47 Sénat
LOI n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (1)
Dispositif
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 5422‑20‑1 du code du travail est abrogé.
Objet
Cet amendement du Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à redonner le rôle de négociation aux partenaires sociaux en supprimant le document du cadrage du Premier ministre adressé aux partenaires sociaux en amont des négociations.
La loi “avenir professionnel" a acté la “publicité” de la lettre de cadrage gouvernementale de négociation qui va largement peser par la suite sur les marges de manœuvre des partenaires sociaux - comme par exemple associée à la communication publique présidentielle sur le “bonus-malus” envers les entreprises abusant des contrats courts, terme pourtant évité dans la lettre de cadrage.
La création de ce document de cadrage souffre donc d’une hypocrisie illustrée dès le premier document du cadrage envoyée par le Gouvernement en 2019 aux partenaires sociaux : le Gouvernement y fixe des objectifs impossibles à atteindre : un objectif d’économies compris entre 1 et 1,3 Md€ par an, des réformes de l’activité réduite et du SJR (salaire journalier de référence), une forme de responsabilisation des entreprises dans la gestion des contrats de travail ou encore une différenciation des règles en fonction des différences de capacité à retrouver un emploi, figurent dans la commande de Matignon.
Les partenaires sociaux échouent logiquement à les atteindre, le Gouvernement peut donc reprendre la main et mener la réforme comme il l’entend.
C’est un contournement du dialogue social et une mise à mal du paritarisme, que nous proposons de supprimer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.