Amendement n° COM-44 Sénat
LOI n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (1)
Dispositif
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 5422‑1 du code du travail est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Le régime d’assurance chômage est fondé sur le principe de solidarité face au risque de privation d’emploi. Il assure la continuité du salaire d’activité et garantit un niveau de vie satisfaisant aux travailleurs privés d’emploi. »
Objet
Cet amendement du Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à inscrire dans la loi les objectifs-mêmes de l’assurance chômage, qui à date en sont totalement absents.
Il s’agit ici de contrer une dérive insidieuse orchestrée par le gouvernement, telle que de décret en projet de loi, le gouvernement modifie profondément la philosophie même de l’assurance chômage.
Il convient donc d’inscrire dans la loi le caractère assurantiel de l’assurance chômage et sa vocation à sécuriser le revenu du travailleur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.