Amendement n° COM-38 Sénat

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :

« , pris après concertation avec les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, détermine »

les mots :

« peut proroger ».

II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :

« application »,

insérer les mots :

« en vigueur ».

III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après les mots :

« jusqu’à »,

insérer les mots :

« l’agrément d’un accord conclu en application des dispositions de l’article L. 5422‑20 ou de l’article L. 5524‑3 dudit code, ou ».

Il s’agit ici d’un amendement de repli qui vise à rétablir la compétence des partenaires sociaux.

Comme l’a rappelé l’avis rendu par le Conseil d’Etat le 5 septembre 2022, « le projet de loi ne comporte en effet aucune limitation directe ou indirecte quant à l’objet ou à la portée des dispositions du futur décret ».

Cela s’apparente au fait de signer un chèque en blanc au gouvernement en piétinant le paritarisme – ainsi que le Parlement.

Cette disposition esquisse l’effacement de notre modèle socio-politique de démocratie sociale du fait de l’inexistence d’un véritable dialogue social, du remplacement de la négociation par la concertation.

Pour mémoire, la réforme menée pendant le précédent quinquennat fut la première réforme menée contre l’avis des partenaires sociaux depuis 1971, la prochaine réforme voulue par le Gouvernement ne peut pas une nouvelle fois contourner le dialogue social.

Il s’agit donc ici de redonner la main aux partenaires sociaux.