Amendement n° COM-21 Sénat

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa de l’article L. 5422‑12 du code du travail, les mots : « minoré ou » sont supprimés.

Le présent amendement vise à supprimer le bonus aux entreprises dont le recours aux contrats courts est inférieur à la médiane de leur secteur, secteur qui fait partie des secteurs caractérisés par, a minima, un taux de séparation supérieur à une fois et demi le taux de séparation des autres secteurs. Le bonus, sur prétexte d’incitation à de meilleures pratiques, conduit à des baisses du taux de cotisations patronales quand bien même l’entreprise reste à des taux de séparations anormaux, par exemple dans un secteur multipliant par plus de 3 le taux moyen, l’entreprise qui fera mieux que la médiane de ce secteur bénéficiera d’un taux inférieur aux entreprises appartenant à des secteurs bien plus vertueux.

Considérant de plus que le nombre de dispositifs venant alléger l’assiette des cotisations et appauvrissant les recettes de la Sécurité Sociale sont déjà suffisamment nombreux, et qu’un juste recours aux contrats courts fait partie du comportement attendu d’une entreprise, le dispositif ne semble en conséquence ni pertinent ni nécessaire. Fonctionnant à la manière d’une amende (qui n’a pas de pendant « bonus »), le dispositif « malus » doit être suffisant pour désinciter les entreprises à recourir aux contrats courts de façon abusive. Il peut servir en tout cas à ne pas faire reposer la gestion du déficit de l’UNEDIC uniquement sur les demandeurs d’emploi qui, eux, voient leurs droits se réduire sans bénéficier d’aucun bonus et qui subissent les contrats courts. La réforme a pesé sur les demandeurs d’emploi qui généreront près de deux milliards d’économies alors que le mécanisme de bonus malus était calculé pour ne générer aucune recettes nettes.

Une réelle désincitation au recours aux contrats courts ne doit reposer que sur un malus, avec une cible bien plus large que les 20 000 entreprises qu’il touche aujourd’hui et avec des taux plus élevés. C’est l’objet de cet amendement.