Amendement n° 413
LOI n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (1)
Dispositif
Substituer au mot :
« six »
le mot :
« douze ».
Exposé sommaire
Un rapport sur la conformité des offres permettra de préciser les analyses et actions de Pôle emploi sur ce sujet et nourrir une réflexion sur d'éventuelles évolutions.
Le présent sous-amendement propose de laisser six mois supplémentaires pour la remise du rapport, nécessaires à la compilation des données et à leur analyse par l'administration.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).