Amendement n° 409

LOI n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (1)

Irrecevable — Sous-amendement (98) M. Pierre Dharréville (GDR-NUPES) Article 4 Déposé le 05/10/2022 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.