Amendement n° 405
LOI n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (1)
Dispositif
À l'alinéa 4, après le mot :
« intérim »,
insérer les mots :
« et après que l’employeur ait démontré son absence de faute au sens du présent code, et après une procédure contradictoire entre l’employeur, le salarié et le conseil des prud’hommes »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement des députés "Socialistes et apparentés" vise à s'opposer frontalement au durcissement de la réforme de l'assurance chômage proposée par cet amendement Modem.
En effet, en considérant démissionnaire tout salarié refusant 3 propositions de CDI, son indemnisation du chômage serait suspendue.
Nous nous opposons vivement à cette législation à toute vitesse sur le phénomène des refus de CDI.
Tout d'abord, les données nous manquent cruellement pour légiférer.
Le risque est dès lors de générer des impacts dramatiques pour les salariés.
Surtout, dans la rédaction actuelle de l'amendement, il n'y aurait aucun garde-fou pour vérifier que le salarié n'est pas victime de burn-out, de harcèlement, de mauvaises conditions de travail, etc.
Pour contrecarrer cette régression sociale, nous proposons que l'employeur ait à démontrer qu'il n'ait commis aucune faute envers le salarié, et ce après une procédure contradictoire.
Ce sous-amendement nous semble l'encadrement minimal à apporter à une telle régression pour les travailleurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).