Amendement n° 398
LOI n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« , pris après concertation avec les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, détermine »
les mots :
« peut proroger ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« application »,
insérer les mots :
« en vigueur ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après les mots :
« jusqu’à »,
insérer les mots :
« l’agrément d’un accord conclu en application des dispositions de l’article L. 5422‑20 ou de l’article L. 5524‑3 dudit code, ou ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre au Gouvernement de proroger exceptionnellement les règles de l’Assurance chômage jusqu’à conclusion d’un nouvel accord entre les organisations syndicales et patronales.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).