Amendement n° 396
LOI n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (1)
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2024, un rapport relatif à l’accessibilité du dispositif de validation des acquis de l’expérience aux personnes bénévoles.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à éclairer l’accessibilité des personnes bénévoles au dispositif de validation des acquis de l’expérience. Si le bénévolat entre dans le dispositif de validation des acquis de l’expérience, dans les faits l’accès à l’information, l’encadrement et le suivi des demandes est lacunaire. Par ailleurs l’accès aux VAE des personnes bénévoles est mal documenté, par rapport aux VAE ayant abouti en
faveur de sportifs de haut niveau ou à conséquemment à la valorisation d’une expérience professionnelle.
A la suite des discussions en commission, où le rapporteur a exprimé les contraintes de calendrier quant à la réalisation du rapport demandé, le délai a été étendu de 6 mois.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).