Amendement n° 383
LOI n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (1)
Dispositif
À l’alinéa 19, après la première occurrence du mot :
« mentionnées »,
substituer aux mots :
« à l’article »,
les mots :
« au 1° de l’article ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel. Précision d'une référence juridique.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.