Amendement n° 379
LOI n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 12.
Exposé sommaire
L'alinéa 12 vise à supprimer les articles L. 613‑4 et L. 613‑5 du code de l'éducation nationale.
Si l'on comprend la volonté de simplifier la VAE, il n'en reste pas qu'il serait regrettable que ces acquis ne soient pas contrôlés avec précision.
La simplification devrait peut-être davantage porter sur les démarches que la personne qui souhaite recourir à une VAE doit réaliser.
En effet, il apparaît que le principal frein à la validation de ces acquis soit la lourdeur du processus. Le candidat doit d’abord présenter au responsable de la formation son projet professionnel et un référentiel de ses compétences afin d’obtenir la « recevabilité » de son parcours.Vient ensuite l’étape la plus complexe : élaborer un dossier complet. Enfin, le candidat se présente devant un jury, composé notamment du responsable du diplôme et de professionnels.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).