Amendement n° 376
LOI n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 5
Exposé sommaire
Si l'on comprend la volonté de vouloir simplifier le parcours de VAE afin de le rendre plus accessible, il est regrettable de confier au Gouvernement les conditions d'application du II de l'article L.335-5 du code de l'éducation ainsi que cela est prévu aux alinéas 6 et 7 du présent article 4. Il serait préférable de conserver la rédaction actuelle de l'article L.335-5 dudit code en attendant que le Gouvernement propose un projet de loi qui pourra être discuté au Parlement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).