Amendement n° 370
LOI n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Introduit en commission des affaires sociales à la suite de l’adoption d’un amendement de M. Dharréville, l’article 1er bis a pour objectif de rappeler au Gouvernement la nécessité de transmettre, dans les meilleurs délais, le rapport sur la réalité et les conséquences du non-recours aux droits en matière d’assurance chômage, comme le prévoit l’article 62 de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Le Gouvernement s’est engagé à ce que le rapport soit remis rapidement au Parlement.
Aussi, le présent amendement vise à supprimer l’article 1er bis dès lors que le Gouvernement aura effectivement transmis le rapport aux assemblées au moment de la discussion du texte en séance publique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).