Amendement n° 365 (Rect)
LOI n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (1)
Dispositif
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° À l’article L. 641‑2, les mots : « et du quatrième alinéa du II » sont supprimés. » »
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).