Amendement n° 361
LOI n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (1)
Dispositif
Au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, un rapport d’évaluation des impacts de la réforme de l’assurance-chômage est remis par le Gouvernement au Parlement. Il évalue notamment son impact sur le maintien à l’emploi des seniors.
Exposé sommaire
À l’heure où le Gouvernement annonce repousser l’âge légal de la retraite, il convient de s’interroger sur le maintien à l’emploi des plus de 50 ans.
Le présent projet de loi réformant l’assurance-chômage, il nous semble important d’éclairer le Gouvernement sur le sujet spécifique du travail des seniors. D’où la présentation de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).