Amendement n° 357
LOI n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« concertation »,
le mot :
« négociation ».
Exposé sommaire
Le droit du travail encadre les conditions, les relations, la sécurité et la protection à la fois des travailleurs et des employeurs. Pour parvenir à cet encadrement un équilibre est nécéssaire. Cet équilibre passe par la négociation avec les partenaires sociaux.
Cet amendement a pour but de maintenir le rôle central des partenaires sociaux dans la prise de décision. Par conséquent, le présent amendement modifie le terme concertation qui n’a pour but une simple consultation en le remplaçant par le terme négociation qui nécessite un résultat et permet donc un équilibre entre les parties.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).