Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 326

LOI n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (1)

Rejeté Mme Karen Erodi (LFI-NUPES) Article PREMIER Déposé le 30/09/2022 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

La section du 5 du chapitre II du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifiée :

1° Les articles L. 5422‑20‑1 et L. 5422‑20‑2 sont abrogés ;

2° Le second alinéa de l’article L. 5422‑22 est supprimé.

Exposé sommaire

Par cet amendement, nous proposons de supprimer l'encadrement des négociations des conventions d'assurance chômage par un document de cadrage établi par le gouvernement.

Ce dernier contraint fortement les partenaires sociaux dans les négociations pour leur imposer in fine les mesures décidées par le gouvernement. Les partenaires sociaux ne peuvent plus décider des règles de l'assurance chômage mais simplement de la modulation de quelques paramètres à la marge dans les réformes demandées par le gouvernement.
Le document de cadrage fixe également une trajectoire financière à respecter qui oblige les partenaires sociaux à faire des économies et donc à adopter des mesures antisociales.
Nous proposons donc de supprimer le recours à un document de cadrage dans les négociations d'accords relatifs à l'assurance chômage.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).