Amendement n° 315
LOI n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (1)
Dispositif
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 décembre 2023 »
la date :
« 1er février 2023 »
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons de réduire la durée de validité du décret.
Le gouvernement assume désormais sa volonté d'utiliser cet article pour imposer la réforme de l'assurance par décret. Une véritable négociation doit être menée par les partenaires sociaux pour aboutir à une nouvelle convention, et non un simulacre de concertation qui se termine en un décret écrit à l'avance.
Pour cela, nous proposons de réduire la durée d’application du décret à 3 mois, ce qui laisse le temps de la négociation aux partenaires sociaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).