Amendement n° 307

LOI n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (1)

Irrecevable 40 — Charge M. Matthias Tavel (LFI-NUPES) Article PREMIER Déposé le 30/09/2022 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.