Amendement n° 300

Au début, ajouter l’alinéa suivant :

« I. – Après les mots : « celui-ci, », la fin du dernier alinéa de l’article L. 5422‑20 du code du travail est ainsi rédigée : « les organisations représentatives de salariés négocient un nouvel accord. »

Par cet amendement, nous donnons aux syndicats de salariés la responsabilité de négocier un nouvel accord lorsque les partenaires sociaux échouent.

Le fonctionnement actuel de l'assurance chômage permet au gouvernement et au patronat de se passer des syndicats. En effet, si les négociations entre les partenaires sociaux pour définir une nouvelle convention achoppent, le gouvernement peut imposer par décret les réformes que le patronat lui souffle à l'oreille.

Ce PJL et la réforme à venir sont l'aboutissement de ce rapprochement entre patronat et gouvernement. Face à un front syndical historiquement uni, huit syndicats et cinq organisations de jeunesse ayant signé un texte d'opposition commun, le gouvernement a pactisé avec le MEDEF. Le patronat n’a cessé d’enterrer toute perspective d'accord avec les syndicats jugeant qu’« il est légitime que l’État reprenne la main ». Nous pensons à l'inverse que les syndicats de salariés ont toute leur place dans l’élaboration des normes régissant l’assurance-chômage.

Ainsi, quand les partenaires sociaux ne parviennent pas à se mettre d'accord sur une convention, ou que le gouvernement refuse de l'agréer, ce n'est pas au gouvernement de légiférer par décret mais aux syndicats de rédiger la convention qui sera mise en oeuvre, dans l'intérêt des travailleurs du pays.