Amendement n° 294
LOI n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (1)
Dispositif
Par dérogation au montant de droit commun, le montant de la cotisation employeur au régime d’assurance chômage pour les contrats à durée déterminée mentionnés au titre IV du livre II de la première partie du code du travail, est fixé à 20,4 % pour les contrats d’une durée inférieure à une journée.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer les cotisations patronales sur les contrats de moins d'un jour.
Au cours des 20 dernières années, le nombre de CDD de moins d'un mois a été multiplié par 2,5 en France. Au vu de la faible portée du bonus-malus, l’institut d’études Xerfi estime que la prétendue lutte contre les contrats courts “est obtenue au prix d'une précarisation financière accrue des tous ceux qui sont aujourd'hui dans le halo de l'emploi. Ce qui revient à faire financer le redressement financier de l'assurance chômage par les plus précaires et non par la responsabilisation des entreprises.”
Il est temps de responsabiliser les employeurs en renforçant leur contribution sur les contrats de moins d'un jour.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).