Amendement n° 290

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« Le projet de décret est soumis aux organisations syndicales de salariés et aux organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel avant publication. Si les mesures d’application envisagées ont pour effet de faire varier, au cours de la durée de validité des dites mesures, la durée de perception de l’allocation d’assurance mentionnée à l’article L. 5422‑1 dudit code, alors les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs émettent un avis consultatif dans un délai de deux ans. La transmission de l’avis au Gouvernement marque la fin de la concertation. »

Cet amendement vise à rendre toute sa place au dialogue social dans l’élaboration des règles du régime de l’assurance chômage. Dans le cas où le décret conduirait à une modulation de la durée d'indemnisation des assurés, les partenaires sociaux auraient deux ans pour émettre un avis consultatif dans le cadre de la concertation préalable prévue par l'article premier.

Au Canada, la modulation des conditions d'indemnisation conduit à la baisse de la durée d'indemnisation pour les bénéficiaires habitant dans les zones où le taux de chômage est considéré comme favorable. Ainsi, les travailleurs privés d'emploi qui ne parviennent pas à retrouver un emploi se voient couper prématurément l'accès aux allocations chômage.

Une telle modulation est absurde dans la mesure où les allocataires ne vont déjà pas au bout de leurs droits : ils ne bénéficient en moyenne que de 68 % de leurs droits ouverts. Par ailleurs, près d’un tiers des allocataires travaillent, pour un salaire de 760 euros en moyenne seulement. Diminuer la durée d'indemnisation n'aura ainsi d'autre effet que de plonger toujours plus de chômeurs dans la misère, alors que 40 % d'entre eux vivent déjà sous le seuil de pauvreté.

Par conséquent, nous proposons que si le projet de décret conduit à une modulation de la durée de d'indemnisation, la concertation se prolonge jusqu'à ce que les partenaires sociaux transmettent un avis au gouvernement, au maximum deux ans plus tard.