Amendement n° 262
LOI n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , y compris celles relatives aux personnes concernées par les fins de contrat prises en compte qui sont inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi, »
Exposé sommaire
La communication des données relatives aux personnes concernées par les fins de contrat inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi, n'apporte aucun élément pertinent aux entreprises concernées par le calcul du bonus-malus. En effet la constitution nécessaire du tableau de bord interne sur les statistiques des CDD de l'entreprise qui ont débouché malheureusement sur une inscription des salariés sur la liste des demandeurs d'emplois, n'emporte nullement la nécessité de disposer de données personnelles.
Au-delà de l’inutilité de la transmission de telles informations aux entreprises, il en va du respect de la vie privée qui imposent l'anonymisation des statistiques transmises aux entreprises.
Cet amendement supprime donc cette mention.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).