Amendement n° 255 (Rect)
LOI n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« trois »,
le mot :
« six ».
Exposé sommaire
Le délai de 3 mois de travail au sein d’une entreprise pour bénéficier du droit de vote aux élections professionnelles apparait bien trop court pour une appréhension suffisante des enjeux de ces élections et des besoins des salariés.
Mis en parallèle avec la durée de période d’essai telle qu’énoncée dans l’article L. 1221‑19 du Code du travail, il apparait peu souhaitable que le droit de vote soit accordé́ si rapidement alors même que la période d’essai vient de s’achever ou est en cours.
De même, ce délai de 3 mois est inférieur à la durée maximum d’un stage en entreprise qui est de 6 mois. Si l’on ne peut imaginer qu’un stagiaire puisse prendre position dans le cadre d’une élection au sein de son entreprise, l’on ne peut imaginer non plus qu’un salarié travaillant depuis 3 mois possède suffisamment de connaissances sur son entreprise lui permettant d’être électeur.
Nous proposons donc de ramener à 6 mois au moins la période de travail en entreprise pour prendre part aux élections professionnelles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).