Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 253

LOI n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (1)

Tombé M. Pierrick Berteloot (RN) Article 4 Déposé le 30/09/2022 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l’alinéa 16.

Exposé sommaire

La suppression du contrôle des candidatures ne doit pas être une excuse pour dévaloriser les expériences professionnelles. Toute personne désirant valider les acquis de ses expériences se doit de passer par un contrôle des candidatures. Elle se doit d’être certifiée par des organismes compétents, ne serait-ce que pour garantir le sérieux et l’effectivité des compétences, mais également pour affirmer la valeur réelle d’une expérience professionnelle. 


S’il n’y a plus de contrôle de recevabilité, la forte probabilité d’un encombrement des jurys de validation des acquis, confrontés à un nombre conséquent d’expériences peu probantes, est un risque qu’un examen des candidatures en amont aurait pu écarter.


Tel est le sens de cet amendement.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).