Amendement n° 252
LOI n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« concertation »,
le mot :
« négociation ».
Exposé sommaire
Là où la concertation n’est qu’une discussion passive, la négociation permet quant à elle une discussion active. Ce glissement sémantique récurrent opéré par le Gouvernement ne fait que donner l’illusion que les acteurs sociaux ont une marge de manoeuvre. En réalité, demande leur est faite de ne modifier qu’à la marge un projet déjà établi. Il convient donc de revenir aux fondamentaux du modèle paritaire, à la française, avec l’utilisation de la négociation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).