Amendement n° 242
LOI n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (1)
Dispositif
Après l’article L. 5422‑1-1 du code du travail, il est inséré un article L. 5422‑1-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 5422‑1-2. – La prise en charge de l’allocation d’assurance commence à partir du lendemain de la fin du contrat de travail. »
Exposé sommaire
L'idée de manœuvre est de permettre aux personnes dont le contrat de travail prend fin de se voir verser à partir du lendemain l'assurance chômage. Aujourd'hui, un délai de carence de sept jours calendaires s'applique. Dans le contexte économique et social fragile dans lequel nous vivons, il est urgent de remédier à cette hérésie. Les personnes dont le contrat de travail prend fin doivent pouvoir être indemnisées sans attendre. Cet amendement permettra de favoriser le pouvoir d'achat des Français.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).