Amendement n° 240
LOI n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (1)
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2023, un rapport d’évaluation relatif au dispositif de « bonus-malus ». Ce rapport établit les impacts économiques et financiers pour les sociétés.
Exposé sommaire
L'idée de manœuvre est de demander au Gouvernement la remise au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2023, d’un rapport d’évaluation relatif au dispositif de « bonus-malus » (impacts économiques et financiers pour les entreprises de notre pays). Dans un pays comme le nôtre où aucune majorité absolue ne s'est dessinée lors des dernières élections législatives, le rôle de contrôle de l'action du Gouvernement par le Parlement doit retrouver toute sa vigueur. Il en va de notre responsabilité politique vis-à-vis de nos compatriotes. Cet amendement permettra de compléter nos moyens de contrôle de l'exécutif.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).