Amendement n° 233
LOI n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« ab) À la seconde phrase du deuxième alinéa, après le mot : « période », sont insérés les mots : « de deux années glissantes ».
Exposé sommaire
L'idée de manœuvre est de permettre aux candidats à la validation des acquis de l'expérience de cumuler les activités intervenues en rapport avec la certification qu'ils visent sur deux années glissantes. Cet amendement permettra d'apporter de la souplesse au dispositif de validation des acquis de l'expérience afin qu'il puisse rencontrer un plus grand succès auprès de nos compatriotes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).