Amendement n° 232
LOI n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les mesures d’application déterminées par le décret susvisé ne peuvent pas avoir pour effet de faire varier, au cours de la durée de validité de ces mesures, la durée de perception de l’allocation d’assurance prévue par l’article L. 5422-1 du code du travail. »
Exposé sommaire
Amendement de repli. L'idée de manœuvre est de contraindre le Gouvernement à ne pas pouvoir introduire une modulation de la durée d’indemnisation en fonction de la conjoncture économique. Dans un pays fragilisé comme le nôtre, considérer qu'il soit possible de frapper au porte-monnaie de nos compatriotes est une hérésie. Cet amendement a vocation à préserver le pouvoir d'achat des Français.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).