Amendement n° 228
LOI n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (1)
Dispositif
I. – En concertation avec les services de Pôle emploi, le ministre chargé du travail et le ministère du travail publient un rapport annuel sur le nombre de demandeurs d'emploi étrangers.
II. – Ce rapport doit faire état du nombre de demandeurs par nationalité, par durée de temps de chômage, par type d'emploi demandé, et par départements.
Exposé sommaire
Dans les protocoles de Pôle emploi, les administrateurs ont pour mission de renseigner la nationalité d'une personne lors de l'inscription à la demande d'emploi. Ces informations doivent pouvoir être consultables et rendues publiques afin de mieux appréhender le comportement des demandeurs d'emploi étrangers, notamment pour comprendre si ceux-ci se dirigent vers les filières en souffrance et les territoires en sous dotation.
Tel est le sens du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).