Amendement n° 223
LOI n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« ab) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de neuf mois » ; ».
Exposé sommaire
La Validation d'Acquis d'Expérience (VAE) est dans l’évolution professionnel. Elle permet aux travailleurs d’anticiper une meilleure flexibilité en anticipant les aléas économiques.
Cet outil peut être extrêmement utile chez les jeunes étudiants en contrats d’apprentissage ou d’alternance.
Cette génération qui ne souhaite plus réaliser l’intégralité de sa carrière professionnelle dans la même entreprise se veut et se doit d’avoir la possibilité d’accéder à la VAE le plus simplement et le plus rapidement en début de carrière lorsque sa situation est la plus vulnérable.
Afin de permettre à certains jeunes travailleurs dont les contrats d’apprentissages sont inférieurs à une année, l’amendement leur ouvre le droit à une VAE dès 9 mois de formation continue ou non.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).